Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site strapure.com (ci-après le « Site ») entre :

PROLATIS SAS, Société par actions simplifiée – SIREN 992 644 542 – RCS Annecy, dont le siège social est situé 294 Promenade de l’Arve, 74300 Thyez, France, email : sav@strapure.com (ci-après le « Vendeur »),

et toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »).

Important : toute commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Définitions

Produit(s) : biens proposés à la vente sur le Site.
Livraison : remise des Produits à l’adresse indiquée par le Client.
Territoire : France Métropolitaine, y compris Corse (hors DOM-TOM), sauf mention contraire sur la page Livraison.

2. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits par le Vendeur aux Clients via le Site. Le Site s’adresse aux consommateurs ; pour toute commande professionnelle, merci de contacter le Vendeur.

3. Acceptation des CGV

Avant paiement, le Client confirme avoir lu et accepté les CGV. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Un lien vers les CGV figure en bas de chaque page du Site.

4. Compte & commande

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et fournir des informations exactes et à jour. Le Vendeur peut demander toute pièce justificative permettant de vérifier l’identité et l’adresse de livraison.

5. Produits, prix et disponibilité

• Caractéristiques : les caractéristiques essentielles sont présentées sur les pages Produits. Les photos sont non contractuelles, mais le Vendeur veille à leur fidélité.
• Prix : les prix sont affichés en euros et indiqués sur le récapitulatif avant paiement, avec les éventuels frais de livraison. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
• Disponibilité : l’offre est valable dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité post-commande, le Vendeur en informe le Client et propose au choix : attente du réassort, expédition partielle, produit équivalent (avec accord) ou remboursement rapide des sommes versées pour l’article indisponible.

6. Processus de commande

1. Sélection du/des Produit(s) et ajout au panier.
2. Vérification du panier et des informations (adresse, mode d’expédition, moyen de paiement).
3. Validation et paiement sécurisé.
4. Accusé de réception par email. La commande est définitive sous réserve de la bonne exécution du paiement.

7. Paiement

• Moyens de paiement : ceux proposés au moment de la commande (ex. cartes bancaires). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires.
• Sécurité : le paiement est traité par un prestataire d’acquisition bancaire ; les données de carte ne transitent pas sur le Site.
• Incident de paiement : en cas de refus ou d’impossibilité d’encaissement, la commande est automatiquement annulée.

8. Livraison

• Zones, délais, frais : précisés lors du choix du transporteur et récapitulés avant paiement. Un email d’expédition est envoyé au Client.
• Remise : contre signature et, le cas échéant, présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence, un avis de passage est laissé.
• Retards : si le délai annoncé est dépassé, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer sous un délai raisonnable puis, en cas de non-livraison, résoudre la vente et obtenir remboursement.
• Réserves transport : le Client dispose de 3 jours pour notifier au transporteur toute avarie ou perte partielle.

9. Droit de rétractation (consommateur)

Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

• Notification : par email à sav@strapure.com ou par courrier postal à PROLATIS SAS, 294 Promenade de l’Arve, 74300 Thyez, France, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (modèle en bas de page).
• Retour : au plus tard 14 jours après la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.
• État du Produit : non utilisé, complet et propre à la recommercialisation, idéalement dans l’emballage d’origine.
• Remboursement : des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation ; le Vendeur peut différer jusqu’à récupération du Produit ou preuve d’expédition.
• Exceptions : produits descellés pour des raisons d’hygiène/santé, biens personnalisés, contenus numériques exécutés avant la fin du délai avec accord, etc. (art. L221-28 C. conso).

10. Garanties légales

• Conformité (L217-3 à L217-20 C. conso) : en cas de défaut de conformité, le Client bénéficie de la réparation ou du remplacement du Produit. À défaut, réduction du prix ou résolution de la vente.
• Vices cachés (1641 et s. C. civ.) : le Client peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix si un vice caché rend le Produit impropre à l’usage.
• Les garanties s’exercent sans frais pour le Client. Contact : sav@strapure.com.

11. Réserve de propriété & transfert des risques

Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’à complet paiement du prix. Les risques (perte, dommage) sont transférés au Client à la remise du colis.

12. Retours & emballage

Les retours doivent respecter les consignes communiquées par le Vendeur et garantir une protection suffisante du Produit. Le Client est responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que nécessaires à la simple vérification.

13. Preuve & archivage

Pour toute commande ≥ 120 € TTC, le contrat est archivé 10 ans (L.213-1 C. conso). Le Client peut en demander copie. Les registres informatisés du Vendeur font foi des communications et paiements.

14. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de mauvaise exécution imputable au Client, de fait imprévisible d’un tiers ou de force majeure. Les liens externes fournis à titre informatif n’engagent pas la responsabilité du Vendeur quant à leur contenu.

15. Données personnelles

Le Vendeur traite des données pour gérer les commandes, la relation client et, avec consentement, l’envoi d’informations commerciales. Pour en savoir plus (droits RGPD, durées, destinataires), consulter la Politique de confidentialité. Contact : sav@strapure.com.

16. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou lien profond nécessite l’autorisation préalable du Vendeur. Tout cadrage (« framing ») ou in-line linking est interdit.

17. Service client & réclamations

Contact par email : sav@strapure.com ou via le formulaire de contact du Site.
Adresse postale : PROLATIS SAS – 294 Promenade de l’Arve, 74300 Thyez, France.

18. Modifications des CGV

Le Vendeur peut mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement.

19. Droit applicable & litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le Client peut recourir à une médiation de la consommation (art. L612-1 C. conso) : les modalités de saisine du médiateur seront précisées sur le Site.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À : PROLATIS SAS – 294 Promenade de l’Arve, 74300 Thyez, France – sav@strapure.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le [………] / Reçu le [………]
— Nom du consommateur : [………]
— Adresse du consommateur : [………]
— Signature (en cas de notification sur papier) : [………]
— Date : [………]